Éditeur : BMC Services SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d'entreprise / TVA BE 0844.995.011, RPM Brabant wallon, dont le siège social est établi Avenue des Acacias 1, 1310 La Hulpe (Belgique) (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@camisto.be.
Le présent contrat est communiqué avec l'offre, joint à la confirmation de commande (ou à la facture) et à l'e-mail qui livre la Clé d'activation, et affiché par l'installateur du Logiciel. En installant ou en utilisant le logiciel Camisto (ci-après « le Logiciel »), vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez ses termes. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas le Logiciel.
Article 1 — Objet et définitions
1.1. Le Logiciel est une application de bureau pour Windows destinée à la rédaction de rapports d'inspection de canalisations et d'égouttage : formulaires d'inspection, lecture vidéo avec lecture de distance, plans et schémas, génération de rapports PDF.
1.2. « Machine » désigne un ordinateur identifié par l'empreinte technique calculée par le Logiciel (« ID machine »). « Clé d'activation » désigne le code fourni par l'Éditeur qui active le Logiciel sur une Machine pour une durée déterminée. « Période de licence » désigne la durée couverte par la Clé d'activation.
1.3. Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare l'acquérir et l'utiliser à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité d'entreprise ou de sa profession ; le présent contrat n'est pas conclu avec des consommateurs.
Article 2 — Concession de licence
2.1. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive d'installation et d'utilisation du Logiciel sur une (1) Machine par Clé d'activation, pour la Période de licence.
2.2. La licence est attachée à la Machine, non à une personne : la même Clé d'activation peut être activée sur chaque compte Windows de la même Machine.
2.3. L'utilisation du Logiciel sur plusieurs Machines requiert autant de Clés d'activation.
2.4. En cas de remplacement de la Machine ou de réinstallation de Windows, une nouvelle Clé est émise gratuitement pour la durée restante de la Période de licence (voir CGV, article 8).
2.5. La licence n'est pas cessible, sauf transfert à l'entité qui reprend l'activité de l'Utilisateur (cession de fonds de commerce, fusion, mise en société), moyennant l'accord écrit de l'Éditeur, qui ne le refuse pas sans motif légitime.
Article 3 — Période d'essai
3.1. Le Logiciel comprend une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, donnant accès à l'ensemble des fonctions, à compter du premier lancement du Logiciel par le compte Windows utilisé.
3.2. À l'issue de l'essai sans activation d'une Clé, le Logiciel bascule en mode consultation : les projets, photos, vidéos, plans et rapports déjà générés restent consultables sans limite de durée ; les fonctions de production — notamment l'enregistrement des modifications et la génération de rapports — sont désactivées. Les rapports PDF déjà générés sont des fichiers appartenant à l'Utilisateur, utilisables sans restriction.
Article 4 — Durée, expiration et renouvellement
4.1. La licence est concédée pour la durée de la formule choisie (CGV, article 6.1). Elle ne se renouvelle pas tacitement : à l'échéance, aucune somme n'est due. Le Logiciel reste alors pleinement utilisable pendant une période de grâce de cinq (5) jours calendaires, le temps d'obtenir une nouvelle Clé d'activation ; il bascule ensuite en mode consultation (article 3.2). La période de grâce ne s'applique pas à la période d'essai (article 3). Cette période de grâce est une tolérance technique, destinée à éviter toute interruption pendant le renouvellement : la Période de licence prend fin à sa date d'échéance, et la période de grâce ne la prolonge pas, ne constitue ni un droit acquis ni une nouvelle Période de licence, et n'emporte aucune reconduction ni aucun engagement de l'Utilisateur.
4.2. Le renouvellement s'effectue par l'obtention d'une nouvelle Clé d'activation auprès de l'Éditeur. Le Logiciel affiche des rappels d'échéance ; l'absence de renouvellement n'entraîne aucune perte des données de l'Utilisateur, qui restent stockées sur ses propres supports et restent consultables dans le Logiciel.
Article 5 — Restrictions et mécanismes de contrôle
5.1. L'Utilisateur s'interdit de :
- a) copier le Logiciel autrement qu'à des fins de sauvegarde ;
- b) louer, prêter, revendre, sous-licencier ou distribuer le Logiciel ou une Clé d'activation ;
- c) contourner, désactiver ou altérer le mécanisme de licence ;
- d) décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les limites impératives des articles XI.299 à XI.301 du Code de droit économique ; l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du Logiciel par l'Utilisateur légitime (article XI.299, § 3) restent en tout état de cause permis, de même que ce qu'autorise l'article 5.3 pour les bibliothèques sous licence GNU LGPL ;
- e) reproduire, adapter ou réutiliser tout ou partie du code, de la structure, de l'interface ou de la documentation du Logiciel pour concevoir, développer ou commercialiser un logiciel similaire ou concurrent, ni utiliser à cette fin les informations obtenues en décompilant le Logiciel, sous réserve des seules facultés que les articles XI.299 à XI.301 du Code de droit économique reconnaissent de manière impérative ;
- f) utiliser le Logiciel en violation du droit applicable.
5.2. Le Logiciel comporte des mécanismes techniques de contrôle de la Période de licence, dont un contrôle de cohérence de l'horloge système. L'activation et la vérification de la Clé d'activation s'effectuent entièrement en local, sans connexion au site de l'Éditeur ni à un tiers, et sans transmission de données. Si l'horloge du poste recule de plus d'un jour par rapport à une date qu'il a déjà affichée, et que ce recul prolongerait la période d'essai ou une Période de licence échue dont la période de grâce (article 4.1) était déjà écoulée à cette date, le Logiciel le signale à l'Utilisateur et fonctionne en mode consultation (article 3.2) ; une Période de licence en cours de validité, ou dans sa période de grâce, à cette date n'en est pas affectée. Ces mécanismes ne modifient ni ne suppriment aucune donnée de l'Utilisateur.
5.3. Bibliothèques sous licence GNU LGPL. Par exception à l'article 5.1, et conformément à l'article 6.2, l'Utilisateur peut modifier pour son propre usage les bibliothèques de tiers distribuées avec le Logiciel sous la licence GNU LGPL — Qt, PySide6 et shiboken6 (version 3 de cette licence), FFmpeg et GEOS (version 2.1) —, les remplacer dans son installation par des versions modifiées, et pratiquer l'ingénierie inverse du Logiciel dans la mesure nécessaire au débogage de ces modifications. Ces facultés s'exercent dans toute la mesure prévue par ces licences (article 6 de la LGPL version 2.1, article 4 de la LGPL version 3), qui prévalent sur toute disposition contraire du présent contrat. La garantie de l'article 10 ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de ces modifications.
Cette exception ne s'applique pas aux deux composants propriétaires redistribués avec le Logiciel : les fichiers du runtime Microsoft Visual C++ (code distribuable de Microsoft : fichiers msvcp140 et vcruntime140, sous leurs différentes variantes) et la bibliothèque Intel Integrated Performance Primitives (Intel IPP) intégrée au module OpenCV. Leur décompilation, leur désassemblage, leur ingénierie inverse et leur modification restent interdits, dans les limites du droit impératif ; ils ne peuvent être utilisés qu'avec le Logiciel, sur un système d'exploitation Microsoft Windows, et ne peuvent pas être redistribués séparément.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1. Le Logiciel, sa structure, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La licence ne transfère aucun droit de propriété.
6.2. Le Logiciel intègre des composants de tiers : des composants libres et open source, et deux composants propriétaires redistribuables (article 5.3). Ils sont énumérés, avec leur version et leur licence, dans le document « THIRD_PARTY_LICENSES » livré avec le Logiciel. Ces composants restent régis par leurs licences respectives, qui prévalent sur le présent contrat pour ce qui les concerne : aucune disposition du présent contrat ne restreint les droits que les licences open source confèrent à l'Utilisateur sur ces composants.
Les textes complets de ces licences, ainsi que le document « SOURCES », qui indique comment obtenir le code source des bibliothèques sous licence GNU LGPL, figurent dans le dossier « licenses » installé avec le Logiciel. Ils sont consultables depuis la fenêtre « Licences open source », accessible dans les options du Logiciel (section « À propos / Mentions légales »). Les codes sources de ces bibliothèques sont en outre proposés sur la page www.camisto.com/sources.html.
Le rapport d'exemple livré avec le Logiciel incorpore en outre des sous-ensembles des polices Arial et Arial Bold (© The Monotype Corporation) et Calibri (© Microsoft Corporation), comme leurs droits d'incorporation le permettent ; l'Éditeur n'est pas titulaire des droits sur ces polices.
6.3. Les rapports, plans et documents produits par l'Utilisateur avec le Logiciel appartiennent à l'Utilisateur.
Article 7 — Données de l'Utilisateur ; fonctionnement hors ligne
7.1. Le Logiciel fonctionne entièrement en local, sans connexion internet. Il ne collecte et ne transmet aucune donnée à l'Éditeur ni à des tiers : les projets, photos, vidéos, plans et rapports restent exclusivement sur les supports de stockage de l'Utilisateur. La télémétrie que prévoit par défaut le moteur ONNX Runtime, utilisé pour la lecture automatique de la distance (article 8.3), est désactivée par le Logiciel.
7.1bis. Par exception au 7.1, le Logiciel peut, au démarrage, consulter le site de l'Éditeur pour lire le numéro de la dernière version publiée et, le cas échéant, afficher une notification de mise à jour. Cette consultation ne transmet aucune donnée des projets de l'Utilisateur ni aucun identifiant du poste (ID machine, Clé d'activation) ; seules parviennent au site les informations techniques inhérentes à toute connexion internet (notamment l'adresse IP et l'heure de la requête), que son hébergeur peut enregistrer dans ses journaux techniques. Activée par défaut, elle est désactivable à tout moment dans les options du Logiciel et son échec (poste hors ligne) est sans effet sur le fonctionnement. Elle ne sert en aucun cas à vérifier la licence : le Logiciel n'a besoin d'aucune connexion pour être activé ni pour fonctionner.
7.2. La sauvegarde des données relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Le Logiciel fournit des mécanismes de sauvegarde locale (copies de secours automatiques), qui ne remplacent pas une stratégie de sauvegarde externe.
Article 8 — Contenu des rapports ; absence de conformité normative
8.1. Le Logiciel est un outil d'aide à la rédaction. Le contenu des rapports — constats, observations, mesures, conclusions, recommandations — relève de la seule responsabilité professionnelle de l'Utilisateur.
8.2. Le Logiciel est volontairement libre de tout référentiel imposé : il laisse l'Utilisateur maître de la forme et du contenu de ses livrables. Il ne met en œuvre aucune norme d'inspection (notamment la série EN 13508 ou tout référentiel de codification équivalent) et ne prétend à aucune conformité réglementaire des rapports produits. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que ses livrables répondent aux exigences applicables à ses missions (marchés, cahiers des charges, réglementations).
8.3. Les fonctions de lecture automatique (lecture de la distance affichée à l'écran par reconnaissance de caractères) sont fournies à titre d'aide et peuvent produire des valeurs inexactes ; l'Utilisateur les vérifie avant usage.
Article 9 — Mises à jour et support
9.1. Pendant la Période de licence, l'Utilisateur a accès aux mises à jour correctives et évolutives que l'Éditeur publie, sans obligation pour l'Éditeur de développer des fonctionnalités déterminées. Les mises à jour sont mises à disposition par téléchargement, au moyen d'un lien communiqué par l'Éditeur (par e-mail ou sur www.camisto.com), et, le cas échéant, annoncées par e-mail.
9.2. Le support est fourni par e-mail à l'adresse support@camisto.be, en français, les jours ouvrables, dans des délais raisonnables et sans engagement de niveau de service ; l'Éditeur vise, à titre indicatif, une première réponse sous deux (2) jours ouvrables.
Article 10 — Garantie limitée
10.1. Le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur garantit qu'il correspond, pour l'essentiel, à sa documentation. L'Éditeur s'efforce de corriger, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement majeur reproduit et signalé.
10.2. L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreurs, ni qu'il fonctionne sans interruption, ni qu'il est compatible avec tout matériel ou logiciel tiers. Configuration requise : Windows 10 ou 11, 64 bits.
Article 11 — Limitation de responsabilité
11.1. Dans les limites permises par le droit impératif belge, la responsabilité de l'Éditeur au titre du présent contrat, tous dommages directs confondus, est plafonnée au prix de la licence effectivement payé par l'Utilisateur pour la Période de licence en cours, à l'exclusion de toute autre prestation facturée séparément. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique (article 11.3).
11.2. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de données — la sauvegarde relevant de la responsabilité de l'Utilisateur conformément à l'article 7.2 —, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, préjudice d'image, coûts de reconstitution, ni des conséquences professionnelles ou contractuelles des rapports produits par l'Utilisateur (article 8).
11.3. Rien dans le présent contrat n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ou de ses préposés, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif.
Article 12 — Résiliation
12.1. L'Éditeur peut résilier la licence de plein droit, sans indemnité, en cas de violation par l'Utilisateur des articles 2, 5 ou 6, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
12.2. En cas de résiliation, l'Utilisateur cesse d'utiliser le Logiciel et le désinstalle. Ses données et documents produits lui restent acquis.
Article 13 — Divers
13.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif à la licence du Logiciel. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
13.2. Un cas de force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée.
13.3. L'Éditeur peut céder le présent contrat à une entité liée reprenant ses obligations, notamment dans le cadre de la structuration de son activité, moyennant une notification écrite préalable, adressée par e-mail à l'Utilisateur, indiquant l'identité du cessionnaire et ses coordonnées de contact, de facturation et de support. La cession ne modifie pas les droits de l'Utilisateur.
13.4. Le contrat est régi par le droit belge. Le Logiciel étant réservé aux professionnels (article 1.3), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice des règles impératives de compétence.
Version 1.0 du 18 octobre 2026.