Vendeur : BMC Services SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège social Avenue des Acacias 1, 1310 La Hulpe (Belgique), numéro d'entreprise / TVA BE 0844.995.011, RPM Brabant wallon, e-mail contact@camisto.be (ci-après « le Vendeur »).
Article 1 — Champ d'application
1.1. Les présentes CGV régissent toute vente de licences du logiciel Camisto (ci-après « le Logiciel ») par le Vendeur.
1.2. Le Logiciel est un outil professionnel, vendu exclusivement entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro d'entreprise à la commande (article 2.2). Le Vendeur ne contracte pas avec des consommateurs : toute commande sans numéro d'entreprise ou de TVA valide est refusée, et le Vendeur peut vérifier ce numéro dans les registres publics (Banque-Carrefour des Entreprises, VIES). Toute commande emporte acceptation des présentes CGV et du contrat de licence utilisateur final (CLUF), qui en fait partie intégrante ; les deux documents sont communiqués avec l'offre et joints à la confirmation de commande (ou à la facture, article 2.3) ainsi qu'à l'e-mail qui livre la Clé d'activation.
1.3. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.
Article 2 — Essai, commande et conclusion du contrat
2.1. Le Logiciel peut être essayé gratuitement pendant quatorze (14) jours, toutes fonctions actives. L'essai n'engage pas le Client.
2.2. La commande s'effectue par e-mail à contact@camisto.be, en indiquant : la formule choisie, l'ID machine affiché par le Logiciel (Options → Application/licence), la dénomination du Client et son numéro d'entreprise (BCE/TVA), ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphones, e-mail). Le Logiciel prépare ce message automatiquement. Toute commande sans numéro d'entreprise est refusée.
2.3. Le contrat est conclu à l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande (ou de la facture), à laquelle les CGV et le CLUF sont joints. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Article 3 — Prix
3.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, communiquée par le Vendeur et affichée sur www.camisto.com. Ils s'entendent en euros, hors TVA.
3.2. Le Vendeur peut modifier sa grille tarifaire ; les modifications ne s'appliquent pas aux Périodes de licence déjà payées.
Article 4 — Paiement
4.1. Sauf accord écrit contraire, le prix est payable par virement avant livraison de la Clé d'activation ; les factures avec délai éventuellement consenties sont payables au plus tard quinze (15) jours après leur date.
4.2. À défaut de paiement à l'échéance, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les sommes dues portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par cette loi, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les frais raisonnables de recouvrement.
4.3. La Clé d'activation n'est livrée qu'après réception du paiement intégral, sauf accord écrit contraire.
Article 5 — Livraison
5.1. La livraison consiste en l'envoi de la Clé d'activation par e-mail à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception du paiement.
5.2. Le Client active lui-même la clé (Options → Application/licence). La clé est liée à l'ID machine communiqué à la commande. Si une clé livrée n'a jamais pu être activée (erreur dans l'ID machine communiqué, faute de frappe), le Vendeur émet gratuitement une clé de remplacement pour l'ID corrigé ; le non-remboursement de l'article 7 ne vise que les clés fonctionnelles.
Article 6 — Durée ; pas de reconduction tacite
6.1. Chaque licence couvre la durée de la formule choisie : quatre-vingt-dix (90) jours pour la formule trimestrielle, trois cent soixante-cinq (365) jours pour la formule annuelle. La date d'expiration de la période est encodée dans la Clé à son émission et indiquée dans l'e-mail qui la livre. Le Logiciel reste ensuite pleinement utilisable pendant une période de grâce de cinq (5) jours calendaires après cette date, le temps de recevoir et d'installer la Clé suivante (CLUF, article 4.1) — le Client ne perd aucun jour payé. Cette période de grâce est une tolérance technique : elle ne prolonge pas la licence et n'emporte aucune reconduction.
6.2. La licence ne se reconduit pas tacitement. À l'échéance, aucune somme n'est due ; à l'issue de la période de grâce (article 6.1), le Logiciel bascule en mode consultation : les projets, photos, vidéos, plans et rapports déjà générés restent consultables, et les rapports PDF déjà produits restent des fichiers du Client, utilisables sans restriction. Le renouvellement s'effectue par une nouvelle commande.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
7.1. La vente étant conclue entre professionnels (articles 1.2 et 2.2), les règles du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
7.2. Le Client ayant pu évaluer gratuitement le Logiciel, toutes fonctions actives, pendant quatorze (14) jours, et la Clé d'activation étant un contenu numérique personnalisé (liée à l'ID machine du Client) dont la prestation est consommée dès l'envoi, une Clé livrée et fonctionnelle n'est ni reprise ni remboursée, sauf défaut imputable au Vendeur (voir aussi l'article 5.2).
Article 8 — Transfert de machine
8.1. En cas de remplacement de la Machine ou de réinstallation de Windows (l'ID machine change), le Vendeur émet gratuitement une nouvelle clé pour la durée restante de la Période de licence, sur demande du Client accompagnée du nouvel ID machine et de la déclaration que l'ancienne installation n'est plus utilisée.
8.2. Le Vendeur peut refuser un transfert en cas d'abus manifeste (demandes répétées visant à multiplier les installations).
Article 9 — Support et mises à jour
9.1. Le support est fourni par e-mail à l'adresse support@camisto.be, en français, les jours ouvrables, dans des délais raisonnables et sans engagement de niveau de service ; le Vendeur vise, à titre indicatif, une première réponse sous deux (2) jours ouvrables.
9.2. Les mises à jour publiées pendant la Période de licence sont incluses ; elles sont mises à disposition par téléchargement, au moyen d'un lien communiqué par le Vendeur (par e-mail ou sur www.camisto.com), et, le cas échéant, annoncées par e-mail. L'installation des mises à jour relève du Client.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
10.1. Le Vendeur traite les données strictement nécessaires à la relation commerciale : identité et coordonnées du Client (adresse, téléphones fixe et mobile, e-mail, personne de contact), numéro d'entreprise, ID machine et nom donné au poste, demandes de Clé (dont la version du Logiciel et l'état de la licence qu'elles indiquent), formule et dates de la Période de licence, Clés d'activation émises, historique et données de facturation (dont, le cas échéant, les coordonnées bancaires du Client), échanges de support. Base juridique : exécution du contrat et obligations légales (comptabilité).
10.2. Ces données ne sont ni cédées ni vendues ; elles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires du Vendeur (comptable, logiciel de gestion et de facturation, hébergeur du site, fournisseur de messagerie professionnelle). Elles sont conservées pendant les durées légales applicables (notamment comptables), précisées dans la politique de confidentialité du Vendeur, publiée sur www.camisto.com. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement dans les limites légales, limitation, opposition et portabilité) par e-mail à l'adresse privacy@camisto.be, et introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.
10.3. Le Logiciel lui-même ne collecte ni ne transmet aucune donnée de chantier du Client (fonctionnement 100 % local) : le Vendeur n'est pas sous-traitant de ces données au sens du RGPD. Seule exception à ce fonctionnement local : la vérification de la dernière version publiée, décrite à l'article 7.1bis du CLUF. Elle ne transmet aucune donnée des projets ni aucun identifiant du poste ; seules parviennent au site du Vendeur les informations techniques inhérentes à toute connexion internet (notamment l'adresse IP et l'heure de la requête). Elle est désactivable dans les options du Logiciel.
Article 11 — Responsabilité ; force majeure
11.1. La responsabilité du Vendeur est régie par le CLUF (garantie limitée, plafond au prix de la licence effectivement payé pour la Période de licence en cours, sauf dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique ou psychique, exclusion des dommages indirects ; CLUF, article 11), dans les limites du droit impératif.
11.2. Le Client demeure seul responsable du contenu des rapports produits avec le Logiciel et de leur conformité aux exigences de ses propres missions (article 8 du CLUF).
11.3. Un cas de force majeure suspend les obligations affectées (notamment les délais de livraison et de support) pendant sa durée.
Article 12 — Cession, droit applicable et juridiction
12.1. Le Vendeur peut céder le contrat à une entité liée reprenant ses obligations, notamment dans le cadre de la structuration de son activité, moyennant une notification écrite préalable, adressée au Client par e-mail, indiquant l'identité du cessionnaire et ses coordonnées, y compris celles à utiliser pour la facturation et le support (CLUF, article 13.3).
12.2. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Version 1.0 du 18 octobre 2026.